Document de travail. Cette version a été rédigée par Abstract27 comme trame de départ. Elle doit être relue et validée par un professionnel du droit avant toute mise en vente réelle, en particulier sur les points de fiscalité et de droit de la consommation. Les passages en italique entre crochets restent à compléter.
Dernière mise à jour : 13 août 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des formations en ligne proposées sur le site monalma.com par MY ALMA COMPANY LIMITED (« Alma », « nous »).
Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Elles s’appliquent dans leur version en vigueur au jour de la commande.
2. Le vendeur
- MY ALMA COMPANY LIMITED, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 17217674
- Siège social : C/O RWK Goodman LLP, 69 Carter Lane, Londres EC4V 5EQ, Royaume-Uni
- Contact : formulaire de contact
Les informations complètes figurent dans nos mentions légales.
3. Les formations
Alma vend des formations en ligne composées de contenus vidéo et de documents, accessibles depuis un espace personnel après achat. Il s’agit d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Chaque formation est décrite sur sa page de présentation : thème abordé, durée approximative, documents fournis. Ces descriptions font partie du contrat.
Les formations sont vendues à l’unité. L’achat d’une formation ne donne aucun droit sur les autres.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros sur la page de chaque formation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les prix affichés s’entendent hors taxes. La TVA éventuellement applicable est calculée au moment du paiement, au taux du pays de résidence de l’acheteur, et s’ajoute au prix affiché. Le montant total, taxes comprises, est indiqué avant la validation du paiement.
[À COMPLÉTER — numéro de TVA et régime d’immatriculation applicable, à confirmer avec le comptable avant la première vente réelle.]
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Les commandes déjà passées ne sont pas affectées.
5. Commande
La commande se déroule ainsi :
- vous sélectionnez la formation souhaitée ;
- vous n’avez pas besoin de compte pour acheter : si vous n’en avez pas encore, il est créé automatiquement après le paiement, avec l’adresse e-mail que vous aurez indiquée ;
- vous êtes redirigé vers notre prestataire de paiement, qui récapitule votre commande et son prix ;
- vous acceptez les présentes CGV et vous validez le paiement.
La vente est conclue au moment de la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation vous est adressé ; il récapitule votre commande et reprend le texte de la renonciation que vous avez acceptée (article 8). Si un compte a été créé pour vous, un second e-mail vous permet de vous y connecter d’un simple clic, sans mot de passe.
6. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires : elles sont transmises directement à Stripe, qui les traite conformément à ses propres conditions et aux normes de sécurité applicables.
Le paiement s’effectue en une fois, au moment de la commande.
7. Accès à la formation
L’accès à la formation est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, depuis votre espace personnel.
L’accès est accordé sans limitation de durée. Cette formule signifie que vous conservez l’accès aussi longtemps que le service Alma est exploité, sans avoir à payer de nouveau ni à renouveler quoi que ce soit. Elle ne constitue pas un engagement d’exploiter le service indéfiniment : si nous devions cesser notre activité, nous vous en informerions avec un préavis raisonnable et vous permettrions, dans la mesure du possible, de conserver les documents fournis.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
8. Droit de rétractation et renonciation expresse
Un consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un achat conclu à distance.
Ce droit connaît toutefois une exception pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution commence immédiatement : le droit de rétractation est perdu dès lors que le consommateur a, avant l’achat, donné son accord exprès à l’exécution immédiate et expressément renoncé à son droit de rétractation.
C’est le cas de nos formations, accessibles dès le paiement confirmé. En conséquence :
- au moment du paiement, une case à cocher vous demande de confirmer que vous souhaitez un accès immédiat à la formation et que vous renoncez, ce faisant, à votre droit de rétractation de quatorze jours ;
- cette case n’est pas pré-cochée : sans elle, le paiement ne peut pas aboutir ;
- votre acceptation est horodatée et conservée, et elle vous est confirmée par écrit dans l’e-mail de confirmation de commande.
Une fois cette renonciation donnée et l’accès ouvert, la commande ne peut plus faire l’objet d’une rétractation. Les garanties légales décrites à l’article 9 restent entièrement applicables.
9. Conformité, réclamations et remboursements
Nous restons tenus des garanties légales de conformité du contenu numérique. Si une formation ne correspond pas à sa description, si elle est incomplète ou si son accès est durablement impossible de notre fait, écrivez-nous via le formulaire de contact : nous cherchons d’abord à rétablir l’accès ou à corriger le contenu et, si cela s’avère impossible, à vous rembourser.
Engagement ALMA
Au-delà de ces garanties légales, Alma prend un engagement commercial volontaire :
Engagement ALMA : Nous sommes convaincus que la connaissance est le meilleur investissement patrimonial. Si, après avoir commencé la formation, vous estimez qu’elle ne répond pas à vos attentes, vous pouvez demander un remboursement sous 14 jours.
Cet engagement s’articule ainsi avec la renonciation prévue à l’article 8 : la renonciation éteint le droit de rétractation légal, qui s’exerce sans motif et de plein droit ; l’Engagement ALMA le remplace par une garantie contractuelle que nous vous accordons de notre propre initiative. Vous n’y perdez rien — vous conservez un droit au remboursement de quatorze jours, accordé cette fois par nous.
Modalités :
- la demande se fait dans les quatorze jours suivant l’achat, via le formulaire de contact ;
- aucun justificatif n’est exigé : il vous suffit d’indiquer que la formation ne répond pas à vos attentes ;
- le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, sous quatorze jours à compter de notre accord ;
- l’accès à la formation est retiré au moment du remboursement.
Cet engagement ne s’applique pas en cas d’usage manifestement abusif, notamment un manquement grave à l’article 10 (partage d’identifiants, copie ou rediffusion des contenus).
10. Utilisation des formations
L’achat d’une formation vous confère un droit d’accès personnel, individuel et non cessible. Il ne vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Sont notamment interdits : le partage de vos identifiants, l’enregistrement, la copie, le téléchargement non autorisé, la rediffusion, la revente, la diffusion publique ou l’utilisation des contenus à des fins de formation de tiers.
En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre ou supprimer l’accès concerné, sans remboursement et sans préjudice de nos autres droits.
11. Ce que nos formations ne sont pas
Alma est une plateforme d’éducation financière. Nos formations expliquent des mécanismes, du vocabulaire et des méthodes de raisonnement.
Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni un démarchage, ni une consultation juridique, fiscale ou notariale. Alma ne recommande aucun produit financier, ne place aucun produit et ne perçoit aucune rémunération d’un établissement financier au titre de ses contenus.
Les décisions que vous prenez relèvent de votre seule responsabilité. Nous vous invitons à les prendre au regard de votre situation personnelle et, si nécessaire, avec l’accompagnement d’un professionnel habilité.
12. Disponibilité et responsabilité
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou du fait de nos prestataires techniques.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences des décisions patrimoniales prises à la suite de la consultation de nos contenus. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet de limiter les droits que la loi vous reconnaît en qualité de consommateur.
13. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit anglais.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, cette clause ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, et vous conservez la possibilité de saisir les juridictions de ce pays.
Avant toute action, écrivez-nous : la plupart des différends se règlent par un échange direct.
15. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au jour où vous l’avez passée, telle qu’acceptée lors du paiement.